Général

Étude du projet de Loi 52 – Dépôt d’un mémoire par l’AQDR nationale sur la réforme du régime d’examen des plaintes dans les établissements privés.

Le 19 février 2020, l'AQDR nationale a présenté un mémoire comportant plusieurs recommandations, « notamment sur le nouveau rôle des commissaires et leur indépendance au sein du système de santé…
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